Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Section 1
Disposition versions

Full text
1. L’évolution rapide et constante des connaissances et habiletés nécessaires à l’exercice de la profession notariale et la nécessité de les maintenir à jour justifient ce règlement et permettent à la Chambre des notaires du Québec de déterminer le cadre des activités de formation continue que doivent suivre tous les notaires ou certains d’entre eux.
La formation continue doit permettre aux notaires d’acquérir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances et habiletés liées à l’exercice de la profession ou de leurs activités professionnelles afin de maintenir leur compétence.
Décision 2011-07-12, a. 1.
© Gouvernement du Québec